RattachementSous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Opérateurs de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences
IdentifiantLEGIARTI000037934423
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-13 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
2. Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.
3. A défaut les biens sont dévolus au Trésor public.
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