1. En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2, les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Code du travail · Article
Article R6332-21
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Opérateurs de compétences
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Gestion des fonds
- Paragraphe 2 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences
IdentifiantLEGIARTI000053603244
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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