Article R6332-22-1

1. I.-L'organisme collecteur paritaire agréé gère paritairement les contributions mentionnées aux articles L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6332-1-2 au sein des sections consacrées au financement respectivement :

2. 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

3. 2° Du congé individuel de formation ;

4. 3° Du compte personnel de formation ;

5. 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;

6. 5° Du plan de formation.

7. II.-La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées, respectivement, par :

8. 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

9. 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés ;

10. 3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;

11. 4° Le cas échéant, les employeurs d'au moins trois cents salariés.

12. III.-L'organisme collecteur paritaire agrée gère paritairement, le cas échéant, dans le cadre de sections constituées en son sein à cet effet, les contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6332-1-2 qui lui sont versées :

13. 1° En application d'un accord professionnel national ;

14. 2° Sur une base volontaire par l'entreprise.