Code du travail · Article

Article R6332-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Opérateurs de compétences
  6. Section 1 : Dispositions générales
  7. Sous-section 3 : Gestion des fonds
  8. Paragraphe 3 : Prise en charge des demandes des employeurs et du paiement des bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000048867675
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-24 du Code du travail (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R964-1-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048867675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.