Code du travail · Article

Article R6332-29

Article en vigueur depuis le 23 juin 2025.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 4 : Disponibilités
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Opérateurs de compétences
  6. Section 1 : Dispositions générales
  7. Sous-section 3 : Gestion des fonds
  8. Paragraphe 4 : Disponibilités
IdentifiantLEGIARTI000051777092
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-29 du Code du travail (version du 23 juin 2025)Légifrance →

1. Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R964-1-8 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051777092, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.