Code du travail · Article

Article R6332-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 5 : Transmission de documents

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Opérateurs de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Gestion des fonds
Paragraphe 5 : Transmission de documents

IdentifiantLEGIARTI000037934335

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6332-32 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5, pour pratiquer des audits auprès des opérateurs de compétences.

2. Les opérateurs de compétences présentent à ces experts toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-31.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R964-1-9 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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