Code du travail · Article

Article R6332-33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 5 : Transmission de documents

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Opérateurs de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Gestion des fonds
Paragraphe 5 : Transmission de documents

IdentifiantLEGIARTI000037934331

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6332-33 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation qu'il contribue à financer.

2. Ces informations sont transmises lors du dépôt, de la modification et de la fin des contrats.

3. Les opérateurs de compétences transmettent simultanément les informations relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions de formation correspondantes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R964-1-9 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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