Code du travail · Article

Article R6332-35

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Opérateurs de compétences
  6. Section 1 : Dispositions générales
  7. Sous-section 3 : Gestion des fonds
  8. Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité
IdentifiantLEGIARTI000039476632
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-35 du Code du travail (version du 12 décembre 2019)Légifrance →

1. Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R964-1-14 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039476632, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.