Code du travail · Article

Article R6332-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 6 : Contrôle et comptabilité

IdentifiantLEGIARTI000037934305

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6332-36 du Code du travail (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R952-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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