Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 1 : Constitution et fonctionnement
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
Section 2 : Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation
Paragraphe 1 : Constitution et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000022850670
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-46 du Code du travail (version du 25 septembre 2010)Légifrance →
1. Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation et suivent l'emploi des sommes collectées au sein de trois sections particulières :
2. 1° La section plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
3. 2° La section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
4. 3° La section plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus.
5. Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
6. Dès leur réception, les fonds visés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein de leurs sections particulières. Les fonds visés au 3° sont mutualisés conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16.