Code du travail · Article

Article R6332-51

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 25 septembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Gestion et ressources
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
  6. Section 2 : Fonds d'assurance formation
  7. Sous-section 1 : Dispositions communes
  8. Paragraphe 2 : Gestion et ressources
IdentifiantLEGIARTI000018522711
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-51 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Les dépenses mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 6332-50 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R964-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000018522711, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.