Code du travail · Article

Article R6332-66

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Constitution
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Opérateurs de compétences
  6. Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés
  7. Paragraphe 1 : Constitution
IdentifiantLEGIARTI000045987432
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-66 du Code du travail (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.

2. Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.

3. Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R953-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045987432, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.