Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Opérateurs de compétences
Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés
Paragraphe 1 : Constitution
IdentifiantLEGIARTI000045987429
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-67 du Code du travail (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :
2. 1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;
3. 2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
4. 3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
5. La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.