Code du travail · Article

Article R6332-74

Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2010 au 31 décembre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 3 : Contribution et gestion
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
  5. Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
  6. Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés
  7. Paragraphe 3 : Contribution et gestion
IdentifiantLEGIARTI000022850536
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-74 du Code du travail (version du 25 septembre 2010)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des déclarations que les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées mentionnés à l'article R. 6331-47 fournissent aux organismes de recouvrement pour le versement de la contribution.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R953-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022850536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.