Code du travail · Article

Article R6332-83

Article abrogé, en vigueur du 22 février 2010 au 1er janvier 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation
Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds

IdentifiantLEGIARTI000021858491

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6332-83 du Code du travail (version du 22 février 2010)Légifrance →

1. La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-29 d'un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R964-16-3 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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