Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre II : Opérateurs de compétences
Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation
Paragraphe 2 : Gestion des ressources
IdentifiantLEGIARTI000029630292
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6332-94 du Code du travail (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les ressources au titre de la section particulière mentionnée à l'article R. 6332-93 sont destinées :
2. 1° Au financement des frais de formation des actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-16 organisées dans le cadre du compte personnel de formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5 ;
3. 2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7.
4. Les formations se déroulent selon les modalités définies à l'article L. 6353-1.
Aller plus loin
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