1. Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe globale de fonds lui permettant de financer des abondements en droits complémentaires en application des dispositions de ce II ou des alimentations supplémentaires en application des dispositions du III du même article.
Code du travail · Article
Article R6333-2-1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 1 : Ressources perçues par la Caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000042140234
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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