1. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.
Code du travail · Article
Article R6333-7
Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
IdentifiantLEGIARTI000049782249
Texte parentLEGITEXT000006072050
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