Code du travail · Article

Article R6341-32-1

Article en vigueur depuis le 30 mai 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 3 : Travailleurs salariés

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle
Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire
Section 2 : Rémunération
Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération
Paragraphe 3 : Travailleurs salariés

IdentifiantLEGIARTI000043559666

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6341-32-1 du Code du travail (version du 30 mai 2021)Légifrance →

1. I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :

2. 1° 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de production ;

3. 2° 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.

4. II.-Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser :

5. 1° 50 % pour les actions d'adaptation ;

6. 2° 70 % pour les actions de formation.

Numérotation : Avant le 30 mai 2021, ce texte figurait à l'article D6341-32-1 (décret n° 2021-670 du 28 mai 2021, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Se reporter aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.