Code du travail · Article

Article R6351-11

Article en vigueur depuis le 1er août 2025.

CodeCode du travail
Rattachement
Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre Ier : Déclaration d'activité
  6. Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
IdentifiantLEGIARTI000052016242
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6351-11 du Code du travail (version du 1er août 2025)Légifrance →

1. L'intéressé qui entend contester la décision de refus de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R921-6 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000052016242, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.