Code du travail · Article

Article R6351-4

Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration

IdentifiantLEGIARTI000022257931

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6351-4 du Code du travail (version du 23 mai 2010)Légifrance →

1. La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique du déclarant.

2. Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités exercées.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R921-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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