Code du travail · Article

Article R6352-12

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.

CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Election et scrutin
  1. Partie réglementaire
  2. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  3. Livre III : La formation professionnelle continue
  4. Titre V : Organismes de formation
  5. Chapitre II : Fonctionnement
  6. Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis
  7. Sous-section 1 : Election et scrutin
IdentifiantLEGIARTI000039355617
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6352-12 du Code du travail (version du 9 novembre 2019)Légifrance →

1. Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R922-9 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039355617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.