Code du travail · Article

Article R6352-23

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2021.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 5 : Bilan pédagogique et financier

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre V : Organismes de formation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 5 : Bilan pédagogique et financier

IdentifiantLEGIARTI000043766609

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6352-23 du Code du travail (version du 8 juillet 2021)Légifrance →

1. Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.

2. Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R921-7 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.