Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle continue
Titre V : Organismes de formation
Chapitre II : Fonctionnement
Section 2 : Droit disciplinaire
IdentifiantLEGIARTI000039355642
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6352-3 du Code du travail (version du 9 novembre 2019)Légifrance →
1. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
2. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.