Code du travail · Article

Article R6352-4

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Droit disciplinaire

IdentifiantLEGIARTI000039355639

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6352-4 du Code du travail (version du 9 novembre 2019)Légifrance →

1. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire ou à l'apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R922-4 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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