Code du travail · Article

Article R6352-6

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2019.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 2 : Droit disciplinaire

IdentifiantLEGIARTI000039355633

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6352-6 du Code du travail (version du 9 novembre 2019)Légifrance →

1. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.

2. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R922-5 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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