1. En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.
Code du travail · Article
Article R6362-1-1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000022264764
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.