1. La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent de contrôle en application de l'article R. 6361-2.
Code du travail · Article
Article R6362-1-3
Article en vigueur depuis le 23 mai 2010.
CodeCode du travail
Rattachement
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue
- Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
IdentifiantLEGIARTI000022264760
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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