Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.
CodeCode du travail
RattachementSection 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
IdentifiantLEGIARTI000039330105
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6422-12 du Code du travail (version du 4 novembre 2019)Légifrance →
1. La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2017, ce texte figurait à l'article
R6422-13 (selon les données LEGI de la DILA).
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