RattachementSection 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience
IdentifiantLEGIARTI000048721686
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6422-2 du Code du travail (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :
2. 1° La certification professionnelle visée ;
3. 2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
4. 3° La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.
5. Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience. Lorsque le salarié peut bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de qualification.