Code du travail · Article

Article R6422-5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

CodeCode du travail

Rattachement

Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience

Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience

IdentifiantLEGIARTI000048721671

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R6422-5 du Code du travail (version du 29 décembre 2023)Légifrance →

1. Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R931-36 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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