RattachementSous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Formation professionnelle
Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000041611711
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6523-17 du Code du travail (version du 21 février 2020)Légifrance →
1. Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2, le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article R. 6523-15 est chargé :
2. a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du préfet et du président de l'assemblée en Guyane ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique ;
3. b) D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation professionnelle en mobilité.
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