1. La sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie n'est pas applicable à Mayotte.
Code du travail · Article
Article R6523-2-5
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Formation professionnelle
- Section 2 : Financement de la formation professionnelle
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037562948
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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