1. Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Code du travail · Article
Article R6523-2-6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Formation professionnelle
- Section 2 : Financement de la formation professionnelle
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045987389
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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