RattachementSous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Formation professionnelle
Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000046645544
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6523-22 du Code du travail (version du 28 novembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de l'article R. 6523-19, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
3. 2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
4. 3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ;
5. 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
6. 5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil territorial.
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