Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Formation professionnelle
Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000046645520
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6523-24 du Code du travail (version du 28 novembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R. 6523-16, du a de l'article R. 6523-17, de l'article R. 6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R. 6123-3, de l'article R. 6523-19 et de l'article R. 6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
3. 2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4. 3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ;
5. 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6. 5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil territorial ;
7. 6° L'article R. 6123-3-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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