RattachementSous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte
Partie réglementaire
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre III : Formation professionnelle
Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Sous-section 4 : Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037563099
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R6523-26-3 du Code du travail (version du 7 novembre 2018)Légifrance →
1. Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à R. 6123-3-2, le comité de Mayotte est chargé :
2. 1° D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil départemental de Mayotte ;
3. 2° D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation professionnelle en mobilité.
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