1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du III de l'article R. 63231, la référence à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
Code du travail · Article
Article R6523-27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Formation professionnelle
- Section 6 : Compte personnel de formation
- Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000050924446
Texte parentLEGITEXT000006072050
Aller plus loin
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