Code du travail · Article

Article R7121-26

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 14 mai 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Obligations des agences artistiques

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre Ier : Artistes du spectacle
Section 1 : Placement
Sous-section 3 : Obligations des agences artistiques

IdentifiantLEGIARTI000018521865

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R7121-26 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Un registre comportant des informations sur son activité de placement est tenu dans chaque agence artistique. Les mentions à porter sur ce registre sont fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la culture prévu à l'article R. 7121-2.

2. Ce registre ainsi que les livres et documents relatifs à l'activité de l'agence sont à la disposition :

3. 1° Des agents de l'inspection du travail ;

4. 2° Des officiers de police judiciaire chargés du contrôle de l'agence ;

5. 3° Des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R762-13 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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