Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants
Section 4 : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000039159826
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7122-28 du Code du travail (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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