RattachementParagraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
Section 3 : Agences de mannequins
Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalable
Paragraphe 3 : Prévention des conflits d'intérêts
IdentifiantLEGIARTI000024504191
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7123-16 du Code du travail (version du 27 août 2011)Légifrance →
1. Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :
2. 1° Production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
3. 2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
4. 3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
5. 4° Agence de publicité ;
6. 5° Organisation de défilés de mode ;
7. 6° Photographe.
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