RattachementParagraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées
Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins
IdentifiantLEGIARTI000045711646
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7124-15 du Code du travail (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. L'agence de mannequins agréée qui engage un enfant lui remet ainsi qu'à ses représentants légaux, contre récépissé, une notice explicative précisant :
2. 1 Le fonctionnement de l'agence ;
3. 2 Le contrôle médical de l'enfant ;
4. 3 La procédure de sélection par les utilisateurs ;
5. 4 Les conditions de mise à disposition de l'utilisateur, y compris les durées de déplacement et les temps d'attente ;