1. La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.
Code du travail · Article
Article R7124-19-4
Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.
CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées
- Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1
IdentifiantLEGIARTI000045699366
Texte parentLEGITEXT000006072050
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