RattachementParagraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Section 3 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de la commission consultative
IdentifiantLEGIARTI000045711740
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7124-20 du Code du travail (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.
2. Elle comprend dans chaque département :
3. 1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
4. 2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris ou son représentant ;
5. 3° Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
6. 4° Un médecin ;
7. 5° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, ou, à Paris, un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté.