Code du travail · Article

Article R7124-25

Article en vigueur depuis le 30 avril 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Section 3 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Procédure devant la commission consultative

IdentifiantLEGIARTI000045711725

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R7124-25 du Code du travail (version du 30 avril 2022)Légifrance →

1. Les refus et retraits d'autorisation individuelle et d'agrément sont motivés. Ils peuvent notamment être prononcés à la demande de personnes qualifiées en raison de leurs activités dans le domaine de la protection de l'enfance ou de l'intérêt qu'elles portent aux mineurs concernés.

2. Les demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R211-8-1 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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