RattachementParagraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées
Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins
IdentifiantLEGIARTI000045711665
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7124-8 du Code du travail (version du 30 avril 2022)Légifrance →
1. La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants :
2. 1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence ;
3. 2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ;
4. 3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant l'examen médical prévu à l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ;
5. 4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ;
6. 5 Tous éléments permettant d'apprécier :
7. a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins ;
8. b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande ;
9. c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé ;
10. d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.