Code du travail · Article

Article R7214-20

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Documents médicaux

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Chapitre IV : Surveillance médicale
Section 3 : Documents et rapports
Sous-section 2 : Documents médicaux

IdentifiantLEGIARTI000018521328

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R7214-20 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Au moment de l'embauche, le médecin du travail établit :

2. 1° Une fiche médicale d'aptitude qui est transmise à l'employeur par le service de santé au travail interentreprises. Une copie de cette fiche est transmise au salarié dans les mêmes conditions ;

3. 2° Un dossier médical qu'il conserve de manière à éviter toute violation du secret médical ;

4. 3° Un extrait du dossier médical qu'il remet au salarié si celui-ci en fait la demande.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R773-10 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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