Code du travail · Article

Article R7215-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode du travail

Rattachement

Chapitre V : Litiges

Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
Chapitre V : Litiges

IdentifiantLEGIARTI000018521318

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle R7215-3 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →

1. Le droit de vote des personnes morales publiques et privées est exercé par leur représentant légal.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R772-2 (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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