Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
Titre III : Activités de services à la personne
Chapitre II : Agrément et déclaration des personnes morales et entrepreneurs individuels
Section 1 : Demande d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000033747427
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R7232-2 du Code du travail (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. La demande d'agrément mentionne :
2. 1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur individuel ;
3. 2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements secondaires, le cas échéant ;
4. 3° Les départements où seront exercées les activités ;
5. 4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;