1. La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Code du travail · Article
Article R7342-18
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.
CodeCode du travail
Rattachement
Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes
IdentifiantLEGIARTI000042648197
Texte parentLEGITEXT000006072050
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